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Supprimer cet article.

L'article 1er de la présente proposition de loi vise à prohiber, en ce qui concerne les personnes physiques, associations à but non lucratif, les microentreprises ou les PME, la facturation de commissions en cas d’irrégularité de fonctionnement ou d’incident de paiement.

Ces mesures uniformes, auraient un impact fort sur le financement de l’écosystème mis en place par les banques pour assurer un traitement personnalisé et une attention particulière et bienveillante aux plus fragiles financièrement et risqueraient de dégrader la qualité du service pour tous en réduisant le rôle des conseillers, en menaçant l’emploi et la présence territoriale des agences. Une régulation des prix existe déjà pour ces incidents et surtout avec un dispositif ad hoc salué par toutes les parties prenantes pour son efficience, destiné aux personnes réellement en situation de fragilité financière comme mentionné plus haut.
 
L’application de tout ou partie des mesures de cet article risquerait d’aboutir à une automatisation systématique des rejets d’opérations en incidents, supprimant toute possibilité d’analyse humaine et personnalisée, au détriment des clients les plus fragiles sans oublier l’impact négatif direct sur les destinataires de ces fonds dus par le client en incident (propriétaire bailleur du logement loué qui est souvent un autre particulier, bénéficiaire de pension alimentaire, commerçants, artisans, associations, …).
 
Par ailleurs, l’uniformisation des régimes des personnes physiques et des TPE et PME se fera au détriment des entreprises, pour lesquelles les banques mettent en place un traitement spécifique en raison de la nature de leurs activités, qui ne peuvent être réduites aux relations entre un client personne physique et sa banque. En outre, les banques mettent à la disposition des entrepreneurs (TPE-PME et micro-entrepreneurs) et des associations des moyens de gestion de trésorerie permettant de faire face aux besoins d’exploitation courante, selon des pratiques responsables (ex. découvert autorisé, facilité de caisse, crédit court terme). Les crédits de trésorerie représentent près du quart du total des crédits aux entreprises (les entrepreneurs peuvent s’informer sur les moyens de gérer leur trésorerie en consultant les guides Les clés de la banque. Enfin, selon le rapport OFE de 2021, près des trois quarts des professionnels ou TPE/PME n’ont payé aucun frais d’incidents en 2019, y compris quand elles ont connu un ou plusieurs incidents de paiement. Les montants de ces frais pour les entreprises qui en ont payé sont, en moyenne, de 19,30 euros par mois. Dans la majorité des situations (62,4 %), les frais d’incidents sont inférieurs à 8 euros, et ils ne dépassent 80 euros que dans 1,5 % des cas.

En l’absence de justification économique et sociale précise, l’article 1er relève davantage d’une démarche politique de défiance à l’égard du secteur bancaire que d’une mesure d’équité tarifaire réellement efficace. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 1er de la proposition de loi.