- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 151 368 000 »,
le nombre :
« 300 000 000 ».
II. – En conséquence, à la même ligne 57 de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »,
le nombre :
« 160 000 000 ».
III. – En conséquence, après ladite ligne 57, insérer la ligne suivante :
| Article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 4° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) | Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande | Les sociétés d’audiovisuel public | - | 300 000 000 | 160 000 000 |
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement est un amendement de coordination intervenant en conséquence de l'amendement 1035.