- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase du sixième alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2026.
Le régime des locations meublées de tourisme, avec un abattement fiscal de 71 %, est devenu un puissant levier de spéculation immobilière dans les zones tendues. Cette niche fiscale a contribué à raréfier l’offre locative pour les ménages et à accentuer la pression sur les loyers dans les grandes agglomérations.
En ramenant l’abattement à 50 %, le présent amendement rétablit une neutralité fiscale entre la location touristique et la location classique. Il ne constitue pas une hausse d’impôt mais la correction d’un déséquilibre fiscal injustifié. Le produit attendu, de l’ordre de 500 millions d’euros, contribuera à la consolidation des comptes publics tout en favorisant la remise sur le marché de logements destinés aux résidents permanents.
Cette mesure répond à une priorité nationale : garantir le droit au logement des Français avant la recherche de rendements spéculatifs. Elle traduit la vision du Rassemblement National d’une politique du logement équilibrée, au service des familles et de la cohésion territoriale.