Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 octobre 2025)
À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 4 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement.