- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19,5 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Cette fraction de taux est fixée à 7,95 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Chaque année les feux de forêt d’une rare intensité ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique, mettent en lumière l’impérieuse nécessité d’adapter à ces défis notre système de sécurité civile et l’importance du financement des SDIS.
Les dépenses des SDIS s’élèvent à 4,8 milliards par an et sont financés par la contribution des conseils départementaux à hauteur d’un milliards d’euros par une fraction de la TSCA versée par l’Etat au titre du financement des SDIS.
Les auditions que j’ai menées en ma qualité de rapporteur au nom de la commission des lois sur les projets de loi de finances et dans le cadre de l’examen les crédits du programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » du PLF me conforte dans cette nécessité de renforcer les moyens matériels et humains des SDIS afin de faire face aux effets du changement climatique .
Parce que l’élargissement de la fraction de TSCA affectée aux départements permettra de leur redonner les marges de manœuvre indispensables au soutien des SDIS, le présent amendement augmente cette taxe de 18% à 19,5% pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Cette hausse représente 200 millions d’euros et devra être compensée par une participation fiscale des compagnies d’assurance afin de ne pas pénaliser les assurés.