- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 50 » est remplacé par le montant :« 100 ».
Terre humaniste choisie par de nombreux étrangers pour ses valeurs et ses opportunités personnelles tant que professionnelles, la France accueille plus de 300 000 nouveaux étrangers chaque année et compte près de 4 millions d’étrangers disposant de cartes ou de titres de séjour.
Alors que la France doit faire face à une crise majeure de la dette, les entreprises et les français vont devoir supporter des efforts fiscaux supplémentaires. A leur côtés, il semble normal que les étrangers souhaitant vivre en France, y qui y sont protégés, participent aussi au redressement des comptes publics de l’Etat.
Tel est le sens de cet amendement fiscal de crédit budgétaire relatif au droit de l’immigration, ne remettant nullement en cause la protection des étrangers, qui prévoit le doublement de 50 à 100 euros, des taxes sur la délivrance ou le renouvellement de titre de séjour pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des mesures applicables à l’étranger, exerçant un emploi à caractère saisonnier, étudiant en France, inscrit dans un programme de mobilité, à la prolongation du séjour des étudiants et chercheurs, à l’étranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France ou autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ou titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi qu’à l’étranger effectuant un séjour de jeune au pair et à l’étranger stagiaire.