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L’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du 2°, les mots : « Les prestations familiales énumérées par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ;

2° Le 9° est complété par les mots : « , à l’exception du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et de l’aide exceptionnelle de fin d’année versée aux bénéficiaires de certains minimas sociaux » ;

2° Le 9° quinquies est abrogé.

Cet amendement vise à rétablir le principe d’équité devant les charges publiques. Dès lors que le revenu imposable atteint un certain seuil, l’administration estime que le citoyen peut et doit participer au financement de la collectivité par le paiement de l’impôt sur le revenu. Paradoxalement, seuls les revenus d’activité sont aujourd’hui pris en compte. Ainsi, celui dont le revenu total atteint ce même seuil en cumulant des revenus imposables et des aides n’est imposé que sur la part provenant de son activité professionnelle (ou de son patrimoine), et peut donc, dans certains cas, ne pas être imposé.

À revenu total égal, donc à pouvoir d’achat équivalent, seul celui qui ne perçoit pas d’aides paiera l’impôt. À l’inverse, celui qui bénéficie d’aides publiques en paiera toujours moins, malgré un même niveau de vie.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit l’intégration au revenu imposable de certaines prestations sociales. Cette mesure vise à harmoniser le traitement fiscal des différentes sources de revenus, en incluant notamment le RSA, la Prime d’activité, les prestations familiales, les allocations logement et l’aide exceptionnelle de fin d’année.

Ce dispositif répond également à un impératif de cohésion sociale. Il tend à renforcer le lien entre chaque individu et la collectivité en instaurant une reconnaissance explicite de la contribution de l’ensemble des citoyens à la mise en œuvre de ces aides. Il participe ainsi à consolider le sentiment d’appartenance à une communauté fondée sur la réciprocité et le respect des obligations communes.

Enfin, il est essentiel de préciser que les prestations destinées aux personnes en situation de handicap resteront totalement exonérées de cette obligation de déclaration et de tout assujettissement. La République se doit de protéger ses citoyens les plus fragiles et de tenir compte de leur vulnérabilité.