- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :
« Section 3 quater
« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »
« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2026, de 800 millions d’euros.
« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2026 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.
« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.
« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2026, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement propose la création d’un fonds national, doté de 800 millions d’euros, afin de permettre une mise en application effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Cette loi constitue en effet une avancée majeure pour les jeunes majeurs accompagnés par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Elle consacre enfin, sur le plan juridique, le principe d’un accompagnement obligatoire jusqu’à l’âge de 21 ans, marquant ainsi une reconnaissance du besoin de continuité éducative et de soutien dans la transition vers l’autonomie.
Toutefois, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi dite « Taquet », les constats dressés par une consultation du réseau « Cause Majeur ! » mettent en lumière une réalité préoccupante : dans de nombreux départements, cette obligation n’est toujours pas appliquée. De ce fait, un grand nombre de jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance se retrouvent confrontés à une précarité financière, matérielle et émotionnelle rendant impossible toute perspective d’un avenir stable.
En pratique, les accompagnements se limitent souvent à une durée moyenne de 21 mois, soit jusqu’à 19 ans et 9 mois, bien loin de l’objectif fixé par la loi. Cette situation s’explique en grande partie par l’insuffisance des moyens financiers alloués aux départements pour mettre en œuvre ce dispositif.
En effet, dans le cadre de ses projets de loi de finances précédents, l’État n’a prévu qu’une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros, destinée à soutenir cette nouvelle obligation. Ce montant s’avère largement insuffisant au regard des besoins identifiés et désormais reconnus par l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance.
Ce fonds de 800 millions d’euros viendrait ainsi en complément des 1,2 milliard d’euros déjà investis chaque année par les départements pour l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE.
Il aurait un double objectif :
· Garantir un fléchage obligatoire des crédits spécifiquement consacrés à l’accompagnement des jeunes majeurs, afin d’éviter toute dilution des moyens dans les budgets globaux des départements ;
· Instaurer une répartition plus équitable du coût de cet accompagnement entre l’État et les collectivités territoriales, reconnaissant ainsi la responsabilité partagée dans la mission de suppléance parentale exercée envers ces jeunes.
Si elle représente un effort très important dans le contexte budgétaire que nous connaissons, cette mesure représenterait un engagement fort de l’Etat en faveur des jeunes issus de la protection de l’enfance et traduirait une volonté claire de rompre le cycle de la précarité, qui semble aujourd’hui inéluctable pour une grande part des jeunes majeurs sortis de l’ASE puisqu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % parmi les sans domicile fixe de moins de 25 ans.
Le montant de ce fond doit aussi être mise en perspective puisqu’il représente au final 7 % des 11 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection de l’enfance en danger. Ces investissements, bien que considérables, ne produisent pas pleinement leurs effets tant que les jeunes ne bénéficient pas d’un accompagnement complet jusqu’à leur insertion sociale et professionnelle durable.
Mieux accompagner ces jeunes à la sortie de l’ASE permettrait ainsi d’optimiser au maximum les 11 milliards d’euros déjà investis pour les protéger avant leurs 18 ans, mais aussi d’obtenir à moyen terme des gains en matière d’hébergement d’urgence et plus globalement de gestion du sans-abrisme.
Amendement travaillé avec le réseau Cause Majeur.