Recherche dans la base des amendements

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : 

« 36° 

Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie

« Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation chirurgicale de leurs chiens et chats qu’ils détiennent à titre personnel.

« Les actes doivent être réalisés en France par un vétérinaire inscrit à l’ordre des vétérinaires, dans le respect de la règlementation applicable.

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses mentionnées au I, après déduction des subventions, remboursements ou aides perçues au titre de la stérilisation, à condition que :

« 1° L’animal soit identifié dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques au plus tard le jour de l’acte ;

« 2° L’animal ne soit pas affecté à une activité d’élevage à titre professionnel, en vue de la vente ou de la reproduction ;

« 3° Un même animal n’ouvre droit qu’une seule fois au présent crédit d’impôt.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses éligibles, plafonnées à 150 € par animal par foyer fiscal tous les 5 ans.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été payées.

« L’excédent est restitué lorsque le montant du crédit excède l’impôt dû.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la présentation d’une facture comportant, outreles mentions prévues à l’article 289, les éléments suivants :

« – l’identité et le numéro ordinal du vétérinaire, ainsi que son numéro SIREN ou SIRET ;

« – le numéro d’identification de l’animal au titre du fichier national d’identification des carnivores domestiques ;

« – l’âge de l’animal au moment de la stérilisation ;

« – la date et la nature précise de l’acte ;

« – le montant total toutes taxes comprises de la dépense ;

« Ces justificatifs sont tenus à la disposition de l’administration fiscale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2026. »

Amendement de repli.

Cet amendement a été largement inspiré par le cabinet conseil « Lumen Influence » à la demande

du Syndicat national des professions du Chien et du Chat (SNPCC) représentant 11 métiers. Ce

cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandons majoritairement liés à des portées

non désirées.

Avec plus de 100 000 abandons par an, les associations de protection animale font état d’un

abandon toutes les 6 minutes !

Par ailleurs on estime à onze millions le nombre de chats errants en France. Il faut savoir qu’une

chatte peut avoir jusqu’à 4 portées par an. Un couple de chats et sa descendance peut donc atteindre

plus de 20 000 individus au bout de quatre ans seulement !

Outre les questions de bien-être animal, de surpopulation des refuges, l’errance et l’abandon posent

des problèmes de sécurité et de santé publiques aux Maires des communes de France, garants de ces

dernières sur leur territoire. Ils ont en effet l’obligation de ne pas laisser divaguer les chiens et les

chats et de les mettre en fourrière (articles 211-22, 211-25, 211-26 du code rural et de la pêche

maritime) cette obligation étant elle-même fondée sur leur devoir plus général de police en vue

d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques (articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 du

code des collectivités territoriales).

En 2023, 51 205 animaux sont entrés en fourrière.

Le coût total de ces mises en fourrière (capture, transport, identification, gardiennage) est estimé à

14,3 millions par an entièrement supportés par les collectivités publiques, sans compter par le

soutien de l’Etat aux refuges.

Il serait donc judicieux pour réduire ce coût, d’enrayer la spirale des abandons ainsi que la

prolifération de chats errants, en encourageant les propriétaires à faire stériliser les animaux.

Le coût de la stérilisation demeurant un frein important pour de nombreux ménages, le présent

amendement propose la création d’un crédit d’impôts ciblé et plafonné pour favoriser cette

démarche responsable.

Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équilibre budgétaire à long terme : une diminution des

abandons se traduira par une réduction des besoins de financement public pour le fonctionnement

des refuges. Le coût du crédit d’impôt sera ainsi compensé par les économies générées sur les

dépenses publiques de prise en charge des animaux abandonnés.

A la différence de l’amendement proposé par Lumen influence, il est proposé ici de limiter le

bénéfice du crédit d’impôt à une seule fois tous les 5 ans (au lieu de chaque année) et à un seul

animal par foyer fiscal dans ce délai de 5 ans (au lieu de 2). Il est proposé de plafonner le crédit d’impôt à 150 euros par animal, sachant que la stérilisation d’une chienne oscille en moyenne entre 200 et 600 euros et entre 110 à 200 euros pour celle des chattes.