Recherche dans la base des amendements

Le I de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1ᵉʳ janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, le montant de l’imposition forfaitaire prévue pour installations terrestres et maritimes de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent est majoré à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

« Le produit de cette majoration est affecté pour moitié au budget général de l’État et pour moitié aux communes et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels les installations sont implantées. »

Le présent amendement vise à instaurer, pour les installations de production d’électricité d’origine éolienne, terrestres et maritimes, une majoration temporaire du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. Ainsi, ce dispositif étend à la filière éolienne la mesure introduite par l’article 19 du présent projet de loi de finances pour le photovoltaïque. Cet amendement représenterait un gain de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État. 

Le développement rapide de l’énergie éolienne s’accompagne de difficultés croissantes d’intégration au réseau électrique national, liées à son caractère intermittent et à sa dépendance aux conditions climatiques. Par ailleurs, cette filière bénéficie d’un niveau élevé de soutien public, dont le coût pour les finances publiques demeure important. Il apparaît donc nécessaire de réviser la fiscalité applicable à l’éolien afin de mieux refléter ses externalités et de renforcer la contribution de cette énergie au financement des charges publiques.