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1° Après la deuxième phrase du 1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. ».

2° Après la deuxième phrase du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société, l’article 151 octies du code général des impôts s’applique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir la neutralité fiscale lors du transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel (EI) ou d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société.

Aujourd’hui, lorsqu’un entrepreneur choisit de transformer son activité en société, cette opération est assimilée à une cessation d’activité, entraînant une imposition immédiate des plus-values et du boni de liquidation. Cette règle, purement fiscale, pénalise les transmissions ou réorganisations pourtant neutres sur le plan économique.

Elle crée en outre une inégalité de traitement : les entrepreneurs à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI, mais pas ceux relevant de l’impôt sur les sociétés.

L’amendement propose donc d’aligner les deux régimes afin de permettre à tous les entrepreneurs individuels, quel que soit leur régime fiscal, de transférer leur patrimoine professionnel vers une société sans imposition immédiate.

Il s’agit d’une mesure de cohérence et de simplification, conforme à l’esprit de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui visait déjà à faciliter ces transitions.