- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ;
b) le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ».
2° Au 1° du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 360 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Cet amendement relève également le taux d’imposition minimum à 25%.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité demandé aux foyers aux revenus élevés.