- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U, 7° et 8° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Cette mesure qui vise à encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux est souvent décisive et permet de « contenir » les prix de vente.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 8 reprises. Il est actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2025. Il est proposé de prolonger sa durée d’application jusqu’au 31 décembre 2027.