- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
B. – Au 1° , Le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ;
C. – Au 2° , le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 118,10 € » ;
D. – Au 3° , le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 59 € » ;
Dans un contexte de recherche de l’équilibre budgétaire où de nombreux efforts sont demandés aux Français, il est indispensable de revenir sur les cadeaux fiscaux opérés ces dernières années.
En 2018, la redevance cynégétique nationale annuelle a été réduite de 77.47 %, la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours de 73.75 % et celle pour trois jours de 62.71 %. La redevance pour un permis de chasse annuel est donc passé de 197,50 € à 44,50 €, ce chiffre évoluant annuellement avec l’inflation. Cela représente donc un manque à gagner pour les finances publiques de 148,43 € par détenteur de permis de chasse annuel.
A titre d’exemple, en 2023, près d’un million de chasseurs ont validé leur permis selon la Fédération nationale des chasseurs. Le manque à gagner pour les finances publiques se chiffrent à près de 20 millions d’euros. Ce cadeau fiscal n’est justifié par aucune raison économique ou environnementale.
L’amendement propose de revenir aux montants de 2018 de la redevance cynégétique pour les détenteurs d’un permis de chasse national. La période de restriction budgétaire demande la participation de tous et la limitation des dépenses non-essentielles.