- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement a pour objet de prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour au moins deux années supplémentaires.
L’article 5 de la loi finances pour 2022 a en effet créé un dispositif d’exonération temporaire de toute imposition et cotisation sociale sur ces sommes perçues par les personnels, notamment dans les hôtels et restaurants.
Prévu pour les années 2022 et 2023, ce dispositif a été reconduit pour 2024 puis 2025 par les lois de finances successives.
Alors que cette mesure arrive à échéance au 31 décembre prochain, les organisations représentatives ont souhaité alerter la représentation nationale sur l’impact négatif que cela pourrait avoir sur l’attractivité des métiers dans un secteur connaissant déjà de fortes tensions sur l’emploi.
Aussi, afin de répondre à cette inquiétude, il est proposé de prolonger une nouvelle fois cette exonération jusqu’au 31 décembre 2027.