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I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 

II. – En conséquence, à l’alinéa 260, substituer aux mots :

« le montant mentionné au 1° évalué » 

les mots :

« la masse mentionnée au 1° évaluée ». 

III. – En conséquence, au même alinéa 260, après le mot : 

« emballages »

insérer le mot : 

« plastiques ».

Le présent amendement responsabilise les producteurs de plastiques non recyclables afin d’atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de recyclage des plastiques. En effet, la France accuse un retard significatif dans ce domaine malgré l’existence de législations ambitieuses et de soutiens publics financiers importants.

Il renforce donc la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi de finances en augmentant les taux pour chaque année entre 2026 et 2030.

Il permet ainsi de compenser de moitié à l’horizon 2030 la contribution européenne de 1,6 milliards d’euros payée par la France en raison de la non atteinte de ses objectifs en matière de recyclage des plastiques.

En 2021, l'Union européenne (UE) a créé la contribution relative aux déchets d'emballages plastiques, dite « taxe plastique ». Fondée sur la quantité de déchets d'emballages non recyclés produits chaque année, la mesure abonde le budget de l’UE tout en incitant les États membres à améliorer leur taux de recyclage.

En 2024, la contribution de la France s'élevait ainsi à près de 1,5 milliard d'euros en raison de son faible taux de recyclage des déchets plastiques (28 %). En 2022, il était à 25 %. Ce taux n’a donc quasiment pas évolué, faisant de la France le premier contributeur à cette nouvelle ressource propre de l’UE.

Ces dernières années, la France a pourtant progressivement renforcé son arsenal législatif en matière de recyclage, avec notamment l'adoption de la loi dite « AGEC » en février 2020 et la loi dite « Climat et Résilience » en août 2021. La loi « AGEC » avait notamment prévu la fin des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040, le développement du vrac et du réemploi et le renforcement de l’information au consommateur pour une meilleure collecte des déchets plastiques. La loi « Climat » avait, elle, rendu obligatoire le recyclage des emballages en polystyrène – dont 14 millions de pots de yaourt vendus chaque année en France – sous peine d’être interdit à la vente au 1er janvier 2025. A ce jour, la filière de recyclage n’existe toujours pas : elle n’est ni française ni effective, contrairement aux promesses faites par les metteurs sur le marché de ces emballages et leur éco-organisme CITEO.

En parallèle, ces industriels sont accompagnés financièrement dans le développement de leurs capacités de recyclage. Ainsi, par exemple, en 2021, près de 400 millions d'euros de soutien public avaient été annoncés à travers le Plan France 2030.

Bien que la responsabilité soit collective, elle incombe, d’abord et avant tout, aux metteurs sur le marché, en application du principe du pollueur-payeur. Il apparaît donc nécessaire de reporter la charge financière créée par la contribution européenne sur ces acteurs pour en soulager le contribuable et le budget de l’Etat.

Ce faisant, les metteurs sur le marché seraient directement incités soit à réduire les quantités d’emballages en plastique non recyclables mis sur le marché, soit à développer des capacités de recyclage en France. Mieux encore, ils pourraient délaisser les plastiques dits problématiques, c’est-à-dire particulièrement nocifs pour la santé et l’environnement ou dont l’usage peut être évité (tel le suremballage) ; et accélérer le développement des solutions de réemploi et de vrac. Car seule la réduction à la source de la pollution plastique, par une moindre production et consommation de plastiques, permettra d’atteindre l’objectif de recyclage fixé par l’UE.

De même, un tel report se justifie pleinement dans le contexte budgétaire actuel très contraint qui requiert les efforts de tous. Le report de la charge financière du contribuable à l’industriel ne doit, bien évidemment, pas générer de distorsions de concurrence entre les acteurs économiques français et européens. L’exemple français devrait donc inspirer nos partenaires européens et sa généralisation pourrait être portée par la France auprès de l’UE.