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I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction de 90 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le prolongement de l’Accord de Paris sur le climat, des objectifs de décarbonation ambitieux ont été fixés au niveau international. L’Organisation maritime internationale (OMI) s’est ainsi engagée à atteindre zéro émission nette de GES d’ici 2050, avec des objectifs intermédiaires d'au moins 20 % de réduction des émissions en 2030 par rapport à 2008, en s'efforçant d'atteindre 30 %, et d'au moins 70 %, en s'efforçant d'atteindre 80 %, d'ici 2040, par rapport à 2008.

La décarbonation de la filière nécessite une massification de l’usage des technologies de décarbonation et des carburants alternatifs. Le renouvellement de 90% de la flotte de commerce sous pavillon français dans les 10 prochaines années est estimé entre 14 et 18Md€ selon les technologies utilisées (1,5-2Md€/an). D’ici 2050, 50 à 100Md€ seront nécessaires pour décarboner le secteur et atteindre l’objectif zéro émission fixé par l’OMI.

Pour accompagner le secteur face à ce défi financier, le Président de la République a annoncé en novembre 2022 à l’occasion des Assises de l’Economie de la Mer, 1,5 Md€ de financements, publics et privés, pour la décarbonation du transport maritime, sur la période 2023 - 2027.

Par ailleurs, le transport maritime est désormais intégré au marché carbone européen (EU ETS) depuis le 01/01/2024. Cette intégration génère un flux financier qui sera en partie reversé aux États membres selon une clé de répartition historique et qui représente une source de financement permettant de contribuer à l’atteinte de l’objectif de décarbonation du maritime.

Lors du comité interministériel de la mer de 2025, le gouvernement a clairement affiché cette ambition en indiquant « qu'une partie des revenus générés par le produit de l'ETS maritime, ainsi que par les éventuelles pénalités applicables dans le dispositif FuelEU, sera mobilisée pour la décarbonation du secteur maritime, à hauteur des montants collectés au titre de l’année passée. Ainsi, pour 2026, 90 millions d’euros pourront être valorisés. »

Le présent amendement vise à concrétiser cet engagement du gouvernement en affectant 90 millions d’euros en 2026 à l’ADEME, opérateur chargé de mettre en œuvre les dispositifs de financement. 

Ce financement a vocation à augmenter au fil des années à la faveur du dynamisme de cette ressource permettant ainsi de répondre à l’accroissement des besoins de financements de la trajectoire de décarbonation du secteur maritime.