Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 novembre 2025)
Après l’alinéa 56, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III bis - Au deuxième alinéa de l’article L. 552-1 du code de justice administrative, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le » sont remplacés par les mots : « décision du ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination avec le 5° du II du présent article.