Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 novembre 2025)
À l’alinéa 57, substituer à la référence :
« article L. 720‑22 »
la référence :
« article L. 722‑20 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle portant sur une référence.