Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 novembre 2025)
À l'alinéa 50, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« dans un État membre ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.