Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 17 novembre 2025)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« partir du moment où »,
les mots :
« la date à laquelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.