Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 novembre 2025)
I. – À l’alinéa 268, après la référence :
« L. 433‑121, »,
insérer les mots :
« de la responsabilité élargie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 268, supprimer les mots :
« , de la responsabilité élargie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.