Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 novembre 2025)
I. – À l’alinéa 307, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 308, substituer au mot :
« Département »,
le mot :
« Département-Région ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.