Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant :
« ii) Au premier alinéa du B, les mots : « Pour les autres » sont remplacés par le mots : « Les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.