Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 novembre 2025)
Après l’alinéa 357, insérer les trois alinéas suivants :
« VI bis. – Le I de l’article L. 542‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 433‑9 » est remplacée par la référence : « L. 433‑15 » ;
« 2° Au premier alinéa du 1° et au premier alinéa du 2°, la référence : « L. 433‑16 » est remplacée par la référence : « L. 433‑22 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.