Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 novembre 2025)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les mots : « de l’assujetti » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.