Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 novembre 2025)
I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer au mot :
« délivre »,
le mot :
« attribue ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 55, substituer au mot :
« délivrance »,
le mot :
« attribution ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 55, substituer au mot :
« délivrance »,
le mot :
« attribution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.