Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 novembre 2025)
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« ii) Au même 1°, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.