Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 octobre 2025)
À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 5 millions d’euros »
le montant :
« 10 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à limiter les effets de bord les plus néfastes de la taxe sur les sociétés holding. En effet, dans sa rédaction actuelle, cette taxe toucherait environ 20 000 entreprises, frappant de nombreuses PME et ETI qui feraient face à un assèchement de leur trésorerie.
Aussi, cet amendement relève le seuil d’assujettissement à la taxe relatif à la valeur vénale des actifs détenus par la société de 5 millions d’euros à 10 millions d’euros. Il vise à limiter les effets de bord de la taxe, et permettra à certaines PME et ETI de ne pas déposer le bilan.