Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 novembre 2025)
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
le mot
« définit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel