Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 octobre 2025)
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le cas d’une activité non sédentaire remplissant les conditions du »,
les mots :
« pour une activité non sédentaire remplissant les conditions prévues au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.