Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 octobre 2025)
I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans les situations suivantes »,
le mot :
« si ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, supprimer le mot :
« Si ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer le mot :
« Si ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.