Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 octobre 2025)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« H bis. – Après le mot : « ville », la fin du cinquième alinéa du 2° du I de l’article 244 quater J est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.