Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 27 octobre 2025)
Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants :
« VII bis. – La loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifiée :
« 1° L’article 27 est abrogé ;
« 2° Le C du III de l’article 29 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression des ZFU-TE prévue à l'article.