Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 novembre 2025)
À l’alinéa 69, substituer au montant :
« 500 € »
le montant :
« 250 € ».
Exposé sommaire
L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de paiement pour les assujettis.
Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire.
Il est donc proposé de maintenir cette amende à 250 euros par transmission.