Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 21 novembre 2025)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Le dernier alinéa du I est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.