- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
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I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 euros »
le montant :
« 400 euros » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros » ;
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 200 euros » ;
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de 300 euros, dont 100 euros »
les mots :
« de 400 euros, dont 150 euros » ;
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 75 euros » ;
VI. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au montant :
« 25 euros »
le montant :
« 50 euros » ;
VII. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer au montant :
« 40 euros »
le montant :
« 80 euros ».
Cet amendement double les hausses de divers droits de timbre prévues par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances en matière de délivrance de titres de séjour.
Ainsi, il procède à :
- la majoration de 40 € de la nouvelle taxe visant à couvrir les frais de fabrication et d’acheminement du permis de conduire lors de l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français ;
- la majoration à hauteur de 100 € de la nouvelle taxe pour la délivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ;
- la majoration de 200 € du tarif normal de la taxe due pour la délivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour, et de 100 € pour son tarif minoré ;
- la majoration de 200 € du droit de visa de régularisation ;
- la majoration de 50 € du droit de timbre pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement des cartes de séjour.
Depuis les années 2000, les flux migratoires à destination du sol français connaissent une accélération particulièrement marquée. Ainsi, le nombre de primo-titres de séjour délivrés par notre pays aux ressortissants extérieurs à l’Union européenne a presque triplé entre 1997 et 2023 (+175 %), tandis que le stock de titres de séjour en cours de validité atteint désormais 4 millions d’unités, en hausse de 30 % depuis 2017.
Cette immigration a un coût pour notre pays. L’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID) estime ainsi à 75 Md€ le coût brut de l’immigration, et à 41 Md€ son coût net, en retranchant les impôts et cotisations payés par les étrangers.
Ceux qui sont présents sur son sol bénéficient de fait de nombreuses facilités, sans condition de travail ou de nationalité : dépenses de santé, prestations de solidarité (allocations familiales, aides au logement, RSA), dépenses de sécurité et de justice, enseignement gratuit, hébergement et aides au logement.
Cette facture étant aujourd’hui payée intégralement par le contribuable français, le relèvement de ces droits de timbre va dans le sens d’une contribution financière, même parcellaire, des étrangers présents sur notre sol qui bénéficient de ces très nombreuses prestations sans contrepartie.