- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer cet article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Selon l’OMS, les nuisances liées au transport aérien et leur effet sur le stress ou le sommeil entrainent une perte estimée d’environ trois années d’espérance de vie en bonne santé dans certaines communes les plus impactées. Les dernières études de Bruitparif et du Conseil National du Bruit, révèlent que le trafic aérien impacte plus de 2,2 millions de personnes rien qu’en Île-de-France.
Cependant, le présent article instaure un prélèvement exceptionnel destiné au budget général de l’État, prélevé sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Ces fonds représentent ainsi un financement spécifique et ne peuvent être considérés comme une réserve budgétaire classique. Ponctionner ces fonds reviendrait à faire financer le budget général par les victimes des nuisances sonores alors même que les nuisances aéroportuaires ont un coût socio-économique pour la collectivité, estimé par l’ADEME à près de 417 millions d’euros par an, rien que pour l’aéroport de Paris-Orly.