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Supprimer cet article.

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Contrairement à son intitulé, ce projet va bien au-delà des seules holdings patrimoniales.

Quelques éléments de contexte.

Cette proposition intervient alors que la France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus ses entreprises et qui affiche un décrochage compétitif de 130 Mds€ par an par rapport à la moyenne européenne.

Ce choix se fait au rebours de nos voisins – en Allemagne, en Italie, en Espagne… - qui allègent la pression fiscale sur leurs entreprises.

Il est à noter qu’il n’existe pas de définition juridique des « holdings » en France, ni même de holdings patrimoniales. Aussi, conséquence de cette absence de définition, ce sont toutes les sociétés valorisées à plus de 5 M€ qui sont potentiellement concernées (sociétés opérationnelles, foncières etc…). Par ces critères, 20.000 PME et ETI dont l’actionnariat est français sont concernées directement par cette nouvelle taxe, alors même que la détention française du capital est un enjeu majeur de souveraineté.

Cet article est une attaque portée au modèle des entreprises familiales, alors même qu’il est plébiscité par les Français. Dans le même temps, les fonds d’investissements, les entreprises étrangères, les entreprises à capitaux dilués, elles, sont exclus du champ de la taxe.

Seront donc majoritairement concernées, de grosses PME et ETI, essentiellement françaises, qui produisent dans nos régions et assurent l’activité et l’emploi local.

Cette taxe est un mauvais coup porté à la production et à l’investissement en France qui s’ajoute à la reconduction de la CDHR, la reconduction à moitié de la surtaxe IS, ainsi qu’un coût du travail en augmentation sur les emplois qualifiés.

Les conséquences en cascade d’une telle taxe impliquent de s’y opposer.

Ce texte vise avant tout un objectif de rendement à court terme, spécialement ciblé sur la trésorerie des entreprises françaises. Il s’agit là d’une forme de déni et d’une méconnaissance du rôle des trésoreries pour les entreprises qui permettent à la fois de faire face aux coups durs (comme pendant le COVID ou les crises des subprimes de 2008 et de l’énergie en 2022), de financer la croissance (investissements capacitaires, acquisitions, export…) et de préparer la transmission dont les droits à payer, même avec les Pactes Dutreil, représentent 4 à 6 ans de profits pour une ETI moyenne.

En taxant 2% des actifs dits « passifs » des holdings, le risque est de conduire les entreprises françaises qui produisent en France à distribuer et liquider leurs trésoreries.

En affaiblissant ainsi leur capacité à faire face aux risques de crise dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes, l’augmentation des coûts d’approvisionnement et l’augmentation des coûts de financement, cela introduirait un grave danger, pour elles et leurs salariés, dans une conjoncture déprimée et une compétition mondiale chaque jour plus brutale. Aussi, sans l’airbag de leurs trésoreries, c’est l’emploi dans les PME et ETI qui sera en danger. Au-delà, les entreprises concernées, même parmi les fleurons, n’auront d’autre choix que de se vendre. Cette taxe est un cadeau fait aux prédateurs étrangers, c'est une taxe anti souveraineté. 

En créant un ISF sur les entreprises, cette taxe non déductible, alourdira davantage la charge fiscale des entreprises sans lien direct avec leur capacité contributive réelle. Elle entrainera une érosion des fonds propres qui conduira à les rendre extrêmement vulnérables face aux crises et à la transmission, alors qu’une ETI sur deux devrait se transmettre dans les 7 ans à venir.

Enfin, un tel dispositif amoindrira la capacité d’investissement, notamment dans la transition écologique, le numérique et l’innovation, et pourrait même mettre en péril la pérennité des entreprises concernées. De même, cela ne manquera pas de réduire la capacité de financement, les emprunts pour une acquisition, un investissement, un développement international se faisant au niveau de consolidation des trésoreries.Et ce alors même que, d’ici 2030, les ETI devront doubler leur niveau d’investissements pour réussir leur transition environnementale et multiplier par 5 leurs budgets digitaux pour relever le défi de l’IA, sans oublier l’attrition du financement de l’innovation. Au regard des critères d’appréciation des participations dans les jeunes sociétés, retenus dans l’assiette de la taxe, c’est toute la French Tech qui est concernée. 

Une usine à gaz qui commande de s’opposer à ce dispositif.

En effet, la taxe repose sur des critères complexes (revenus passifs, contrôle indirect, chaîne de détention), difficiles à interpréter et à mettre en œuvre, ce qui va générer une insécurité fiscale permanente et un risque élevé de contentieux.

Le dispositif ne repose sur aucune étude d’impact économique alors que les effets de bord sur le développement de l’innovation et des start-ups, sur le marché de l’immobilier ou encore sur la capacité de financement de l’économie par les banques françaises n’ont pas été mesurés.

Cette taxe repose sur un article de six pages d’une folle complexité. D’ailleurs, le dispositif détaillé, qui risque d’embarquer les biens professionnels, est un nid à litiges et à contentieux dont l’administration fiscale sera bien incapable de garantir l’issue, au détriment de l’intérêt du contribuable.

Ce dispositif est une source d’insécurité pour les entreprises face à l’arbitraire fiscal : avec un champ d’application très large, les PME et ETI concernées devront désormais ventiler et justifier chacun de leurs actifs sur la totalité de leur chaîne de détention. L’aléa, laissé à l’interprétation d’un contrôle fiscal, menacera chaque année les entreprises au gré de l’évolution de leur modèle d’affaire. 

Enfin, les outils existants permettent déjà de remplir les objectifs d’une telle taxe tels que décrits dans l’exposé des motifs. S’il s’agit en effet de lutter contre l’optimisation fiscale, l’administration dispose d’ores et déjà d’une large palette d’outils pour qualifier ce qui relève de l’abus de bien social, de l’abus de droit. Ces outils peuvent être renforcés si nécessaire.

Dans un contexte de fragilité économique et de fiscalité record, instaurer une telle taxe sans qu’aucune étude d’impact approfondie n’ait été effectuée serait une erreur grave. Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de supprimer cet article 3 dont l’application serait néfaste au tissu économique et à la prospérité du pays.