Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 octobre 2025)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 1° du A du IV du même article 224 du code général des impôts, les mots : « à la première phrase du dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ». ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination entre les modifications opérées par le I du présent article et la rédaction actuelle de l’article 224 du code général des impôts.