Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 novembre 2025)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres »
les mots :
« du 14 octobre 2025 ».
Exposé sommaire
Le président amendement vise à clarifier la date de prise en compte des dons et versement pour l’année 2025 au 14 octobre 2025, soit la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres.