Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 24 octobre 2025)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 du PLF 2026 proroge la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, prolongeant ainsi une surtaxation temporaire qui aurait dû s’éteindre. Dans un objectif de baisse de la pression fiscale, il est proposé de ne pas reconduire cette contribution. Cette mesure s’inscrit dans une logique de stabilité fiscale et d’encouragement à l’investissement et à l’initiative.