- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A la ligne 1 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 1 870 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 62 000 000 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 10 de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 123 656 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 12 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 1 747 000 000 » ;
V. – En conséquence, à la ligne 17 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 380 000 » ;
VI. – En conséquence, à la ligne 19 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 133 290 000 ».
VII. – En conséquence, à la ligne 20 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 28 000 000 » ;
VIII. – En conséquence, à la ligne 27 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 2 973 900 » ;
IX. – En conséquence, à la ligne 37 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 507 000 000 ».
X. – En conséquence, à la ligne 40 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 506 048 823 ».
XI. – En conséquence, à la ligne 44 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 8 300 000 » ;
XII. – En conséquence, à la ligne 47 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 396 980 060 ».
XIII. – En conséquence, à la ligne 50 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 307 500 000 ».
XIV. – En conséquence, à la ligne 51 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 38 000 000 ».
XV. – En conséquence, à la ligne 53 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 147 781 000 ».
XVI. – En conséquence, à la ligne 54 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 241 516 000 » ;
XVII. – En conséquence, à la ligne 55 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 214 000 000 » ;
XVIII. – En conséquence, à la ligne 56, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 2 970 000 » ;
XIX. – En conséquence, à la ligne 57, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 113 500 000 » ;
X. – En conséquence, à la ligne 58, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 21 300 000 » ;
XXI. – En conséquence, à la ligne 59, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 90 000 » ;
XXII. – En conséquence, à la ligne 60, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 10 000 » ;
XXIII. – En conséquence, à la ligne 61, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 7 728 000 » ;
XIV. – En conséquence, à la ligne 64, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 130 983 111 » ;
XXV. – En conséquence, à la ligne 66, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 498 330 000 » ;
XXVI. – En conséquence, à la ligne 68, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 4 402 832 » ;
XVII. – En conséquence, à la ligne 70, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 5 870 442 » ;
XVIII. – En conséquence, à la ligne 90, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 109 506 698 » ;
XXIX. – En conséquence, à la ligne 91, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 672 336 479 » ;
XXX. – En conséquence, à la ligne 92, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 900 000 » ;
XXXI. – En conséquence, à la ligne 93, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 26 466 381 » ;
32° À la ligne 94, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 24 891 090 » ;
33° À la ligne 95, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 68 500 000 » ;
34° À la ligne 96, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 130 000 000 » ;
35° À la ligne 97, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 60 364 108 » ;
36° À la ligne 98, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 190 917 674 » ;
37° À la ligne 99, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 202 978 558 » ;
38° À la ligne 101, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 485 833 » ;
39° À la ligne 102, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 317 152 282 » ;
40° À la ligne 103, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 18 801 437 » ;
41° À la ligne 104, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 13 068 864 » ;
42° À la ligne 105, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 67 872 543 » ;
43° À la ligne 107, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 344 906 » ;
44° À la ligne 109, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 57 895 489 » ;
45° À la ligne 114, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 62 419 969 » ;
46° À la ligne 115, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 600 000 » ;
47° À la ligne 116, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 900 000 » ;
48° À la ligne 117, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 2 935 000 » ;
49° À la ligne 118, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 376 777 755 » ;
50° À la ligne 119, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 773 767 058 » ;
51° À la ligne 120, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 800 000 » ;
52° À la ligne 121, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 3 329 484 246 » ;
53° À la ligne 124, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 4 000 000 » ;
54° À la ligne 125, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 4 500 000 » ;
55° À la ligne 132, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 128 325 577 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.
Or, le dynamisme de ces recettes n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires. Certains voient leurs ressources croître mécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacité de leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter des crédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à la dérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de la dépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant des taxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur la même période.
Dans un contexte de déficit public structurel et de nécessité de transparence, il est légitime que la représentation nationale reprenne la main
Le présent amendement propose donc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxes affectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de ces recettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleure gestion de leurs moyens existants.
Pour cela, deux mesures peuvent être prises :
– lorsque les taxes affectées à un tiers font déjà l’objet d’un plafonnement, annuler les augmentations de plafond de 1 milliard d’euros proposées par le Gouvernement pour l’année 2026 ;
– pour les 66 opérateurs et organismes qui devraient recevoir 32 milliards d’euros de ressources affectées en 2026 en dehors de tout plafonnement, établir des plafonds au niveau du rendement de l’année 2025 ;
Le présent amendement concerne les opérateurs et organismes divers bénéficiant d’une taxe affectée non plafonnée. Il soumet l’ensemble de ces affectations à un plafond fixé pour 2026 au niveau du rendement 2025. Lorsque ce plafond est inférieur au rendement prévu pour l’année 2026, la fraction excédentaire sera reversée au budget général de l’État.
Ainsi, 11 opérateurs et organismes reverseront environ 552 millions d’euros à l’État en 2026.
Sont concernés : Action Logement Services, l’Association nationale pour la formation automobile (ANFA), la Caisse des dépôts et des consignations, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), les comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, France compétences, les sociétés-mères de courses de chevaux et l’Office français de la biodiversité (OFB).
Du fait de la nature spécifique du financement de ces organismes, trois exceptions sont prévues pour l’Unédic affectataire de la contribution sociale généralisée (CSG), les centre techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, ainsi que le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.