- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début du 8° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que » sont supprimés ; ».
Cet amendement propose d’aligner le régime fiscal des indemnités journalières versées au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur celui applicable aux arrêts pour maladie.
En effet, actuellement, les indemnités temporaires d’inaptitude versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient d’un traitement partiel d’exonération (50%) alors que les indemnités journalières d’assurance maladie en cas de maladie non professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Cette distinction crée une rupture d'égalité entre des assurés sociaux placés dans des situations comparables. La reconnaissance du caractère professionnel ne semble pas justifier un traitement fiscal privilégié.
La suppression de cette clause spécifique permet ainsi d’aligner l’ensemble des régimes applicables aux arrêts maladies.
Par ailleurs, l’incapacité du ministère de l’Économie et des Finances à chiffrer le nombre de bénéficiaires de cette mesure démontre son caractère inadapté et peu compatible avec une gestion efficiente des finances publiques. Sur le plan budgétaire, cette mesure permet de restaurer une assiette fiscale plus large, en supprimant une niche partielle. Elle s’inscrit donc dans l’effort de redressement des finances publiques sans augmenter les taux d’imposition, mais en éliminant des régimes de faveur différenciés.