- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 euros »
le montant :
« 380 euros ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros » ;
III. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros » ;
IV. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 300 euros, dont 100 euros, »
les mots :
« 400 euros, dont 150 euros, » ;
V. – À la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 75 euros ».
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d'augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l'immigration.
Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l'augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s'installer et vivre en France apparait justifiée.
Aussi, le présent amendement propose de majorer de 50% les hausses prévues par cet article pour les procédures suivantes :
- Délivrance et renouvellement de titre de séjour ;
- Délivrance d'une carte de séjour ou de résident ;
- Délivrance et renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour ;
- Visa de régularisation ;
- Délivrance, renouvellement, duplicata ou changement des cartes de séjour.