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I. – Après l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L . 421‑94‑1 ainsi rédigé : 

« Art.L . 421‑94‑1 – Sont exonérées des taxes prévues à l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à des entreprises ou organismes assurant une mission de service public. 

« Un décret vient préciser les entreprises et organismes concernés par l’exonération prévue par ladite disposition » ».

II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi » ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose d’insérer un article L. 421-94-1 dans le code des impositions sur les biens et services afin d’exonérer des taxes prévues à l’article L. 421-94 les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à des entreprises ou organismes assurant une mission de service public. 
L’article L. 421-94 prévoit un dispositif comprenant plusieurs taxes visant les véhicules affectés à des fins économiques : une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, ainsi que, pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules, une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, ainsi qu’une taxe annuelle pour les véhicules lourds de transport de marchandises. Si ce dispositif répond à une volonté de transition écologique et de verdissement des flottes des véhicules d’entreprises, il se révèle particulièrement lourds pour nombre d’entre elles. En effet, son application systématique peut alourdir significativement les charges financières de ces acteurs économiques, réduisant leur capacité à investir, à se développer, ou à maintenir des services essentiels. 

Or, certaines entreprises ou organismes assurent des missions de service public, c’est-à-dire qu’ils fournissent des services d’intérêt général indispensables à la collectivité, souvent dans des secteurs clés tels que le transport, l’énergie, la santé, ou la gestion des infrastructures. Ces missions, par nature, doivent bénéficier d’un cadre favorable pour garantir leur pérennité et leur efficacité. 

Ainsi, il apparaît justifié que ces entités soient exonérées de la taxe prévue, afin de ne pas entraver leur capacité à remplir leur rôle essentiel auprès de la population. 

Cette exonération permettra notamment : 
– De préserver la viabilité économique des entreprises assurant des missions d’intérêt général, souvent confrontées à des contraintes financières importantes liées à leurs obligations de service public. 
– De garantir la continuité et la qualité du service public offert aux usagers, en évitant que des charges fiscales excessives ne compromettent les moyens techniques et humains nécessaires. 
– De simplifier la gestion administrative en permettant un cadre clair et adapté, défini par décret, pour identifier précisément les entreprises et organismes concernés. 

Par ailleurs, certains organismes et entreprises ne disposent pas d’offres de véhicules électriques équivalents pour remplacer leurs véhicules thermiques, freinant leur capacité à initier sereinement une transition écologique. 

En conséquence, l’adoption de cet amendement constitue une mesure équilibrée et responsable, qui concilie l’objectif de taxation avec la préservation des missions essentielles d’intérêt général assurées par certaines entreprises et certains organismes.