Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3458
(samedi 25 octobre 2025)
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer le montant de dépenses majoré ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt « services à la personne » pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ce crédit d’impôt.