Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-2531
(mercredi 29 octobre 2025)
À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 »
le montant :
« 75 000
Exposé sommaire
Se justifie par son texte.