Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3379
(vendredi 31 octobre 2025)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances, ».
Exposé sommaire
Permet de prendre en compte l'intégralité des placements en assurance vie, notamment les unités de compte dont le taux de rendement est bien supérieur à celui du fonds en euros ainsi assujetti.