Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-1469 (Rect)
(lundi 3 novembre 2025)
À la première ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 14 % »
le taux :
« 8 % »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.